C-26, r. 265 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des technologues professionnels

Section 26 Disposition versions

2016-01-01

26. Lorsqu’un technologue professionnel décède, est radié de façon permanente, que son permis est révoqué ou qu’il cesse définitivement d’exercer pour une raison imprévue, lui ou un ayant droit avise le secrétaire de l’Ordre, dans les 15 jours de la date de cessation, par poste recommandée, de la date de cessation et des nom, adresse et numéro de téléphone du technologue professionnel qui a accepté d’être le cessionnaire de ses dossiers et transmet au secrétaire une copie de la convention de cession.

Si le technologue professionnel n’a pu convenir d’une cession, il en avise le secrétaire. Le secrétaire lui indique alors la date à laquelle lui ou le cessionnaire nommé par le Conseil d’administration à cette fin prendra possession de ses dossiers.

Décision 2005-09-14, a. 26; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

26. Lorsqu’un technologue professionnel décède, est radié de façon permanente, que son permis est révoqué ou qu’il cesse définitivement d’exercer pour une raison imprévue, lui ou un ayant droit avise le secrétaire de l’Ordre, dans les 15 jours de la date de cessation, par courrier recommandé, de la date de cessation et des nom, adresse et numéro de téléphone du technologue professionnel qui a accepté d’être le cessionnaire de ses dossiers et transmet au secrétaire une copie de la convention de cession.

Si le technologue professionnel n’a pu convenir d’une cession, il en avise le secrétaire. Le secrétaire lui indique alors la date à laquelle lui ou le cessionnaire nommé par le Conseil d’administration à cette fin prendra possession de ses dossiers.

Décision 2005-09-14, a. 26.